P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
79.6.9. Les articles 11.2 et 187.9 de la Loi ne s’appliquent pas à la stipulation qui permet au commerçant de modifier unilatéralement pour une durée temporaire un élément essentiel d’un contrat relatif à un programme de fidélisation à l’avantage du consommateur.
994-2018D. 994-2018, a. 47.
En vig.: 2019-08-01
79.6.9. Les articles 11.2 et 187.9 de la Loi ne s’appliquent pas à la stipulation qui permet au commerçant de modifier unilatéralement pour une durée temporaire un élément essentiel d’un contrat relatif à un programme de fidélisation à l’avantage du consommateur.
994-2018D. 994-2018, a. 47.