P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
En vig.: 2019-08-01
79.6.8. L’avis prévu au paragraphe b de l’article 187.9 de la Loi doit être transmis au consommateur entre le 90e et le 60e jour précédant l’entrée en vigueur de la modification.
994-2018D. 994-2018, a. 47.