P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
En vig.: 2019-08-01
79.6.7. Est interdite la stipulation qui permet au commerçant de programme de fidélisation d’augmenter unilatéralement le nombre d’unités d’échange requis pour obtenir un bien ou un service de façon disproportionnée relativement à l’augmentation de la valeur au détail du bien ou du service.
994-2018D. 994-2018, a. 47.