P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
79.6.7. Est interdite la stipulation qui permet au commerçant de programme de fidélisation d’augmenter unilatéralement le nombre d’unités d’échange requis pour obtenir un bien ou un service de façon disproportionnée relativement à l’augmentation de la valeur au détail du bien ou du service.
994-2018D. 994-2018, a. 47.
En vig.: 2019-08-01
79.6.7. Est interdite la stipulation qui permet au commerçant de programme de fidélisation d’augmenter unilatéralement le nombre d’unités d’échange requis pour obtenir un bien ou un service de façon disproportionnée relativement à l’augmentation de la valeur au détail du bien ou du service.
994-2018D. 994-2018, a. 47.