P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
En vig.: 2019-08-01
79.6.6. Est interdite la stipulation qui permet au commerçant de programme de fidélisation de modifier unilatéralement au désavantage du consommateur les éléments suivants d’un contrat relatif à un programme de fidélisation à durée indéterminée:
a)  le nombre d’unités d’échange reçu par le consommateur;
b)  le facteur de conversion identifié à l’article 79.6.4 applicable aux unités d’échange reçues par le consommateur.
994-2018D. 994-2018, a. 47.