P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
En vig.: 2019-08-01
79.6.5. Est interdite la stipulation ayant pour effet de permettre la péremption d’unités d’échange par suite d’une conversion en une autre forme d’unité d’échange.
994-2018D. 994-2018, a. 47.