P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
79.6.5. Est interdite la stipulation ayant pour effet de permettre la péremption d’unités d’échange par suite d’une conversion en une autre forme d’unité d’échange.
994-2018D. 994-2018, a. 47.
En vig.: 2019-08-01
79.6.5. Est interdite la stipulation ayant pour effet de permettre la péremption d’unités d’échange par suite d’une conversion en une autre forme d’unité d’échange.
994-2018D. 994-2018, a. 47.