P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
79.6.12. La formule que le commerçant doit annexer au double du contrat conformément au deuxième alinéa de l’article 208 de la Loi doit être conforme au modèle suivant :
(LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 208)
FORMULE DE RÉSOLUTION
À : ..............
(nom du commerçant)
..............
..............
(adresse du commerçant)
Date : ..............
(date d’envoi de la formule)
En vertu de l’article 209 de la Loi sur la protection du consommateur, j'annule le contrat
(No ..............)
(numéro du contrat s’il est indiqué)
conclu le ..................................... à .....................................
(date de la conclusion du contrat) (lieu de la conclusion du contrat)
..............
(nom du consommateur)
..............
(signature du consommateur)
..............
..............
(adresse du consommateur)
994-2018D. 994-2018, a. 47.