P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
79.16. Les articles 6.3, 46, 46.1 et 50 ne s’appliquent pas au contrat conclu par un commerçant de service de règlement de dettes.
994-2018D. 994-2018, a. 48.