P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
6.4.1. Est exempté de l’application des articles 27 à 32 et 54.8 à 54.16 de la Loi et de l’article 26 du présent règlement, lorsqu’il est conclu à distance, le contrat conclu par un commerçant de service de règlement de dettes.
994-2018D. 994-2018, a. 5.