P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
69.0.1. Aux fins de l’application du troisième alinéa de l’article 127 de la Loi, l’état de compte doit être effectivement disponible pendant une durée de 2 ans à partir de la réception par le consommateur à son adresse technologique d’un avis selon lequel l’état de compte est disponible sur le site Internet du commerçant.
994-2018D. 994-2018, a. 41.