P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
61.0.6. Aux fins de l’application de l’article 103.5 de la Loi, le ratio d’endettement, calculé conformément à l’article 61.0.4, est de 45 %.
994-2018D. 994-2018, a. 37.