P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
61.0.5. Aux fins de l’application de l’article 103.4 de la Loi, le commerçant doit remettre au consommateur un document sur lequel apparaissent exclusivement les informations suivantes :
a)  les renseignements dont il a tenu compte afin d’évaluer la capacité du consommateur à rembourser le crédit demandé;
b)  les modalités de calcul du ratio d’endettement prévues à l’article 61.0.4;
c)  les éléments ayant servi au calcul du ratio d’endettement du consommateur;
d)  le ratio d’endettement du consommateur, calculé conformément à l’article 61.0.4;
e)  si le ratio d’endettement excède celui identifié à l’article 61.0.6, la mention obligatoire suivante :
« AVERTISSEMENT
Vous vous apprêtez à conclure un contrat de crédit à coût élevé. Ce contrat comporte une obligation de votre part qui est présumée excessive, abusive ou exorbitante au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
Vous avez avantage à consulter les articles 8 et 9 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à consulter l’Office de la protection du consommateur. ».
La mention obligatoire doit montrer le texte en caractère d’au moins 12 points dont la rubrique en caractère gras.
994-2018D. 994-2018, a. 37.