P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
61. Malgré l’article 59, si le consommateur effectue un paiement au moins égal au solde du compte à la fin de la période précédente dans les 21 jours suivant la mise à la poste par le commerçant de l’état de compte requis par l’article 126 de la Loi, aucuns frais de crédit ne peuvent lui être exigés sur ce solde du compte sauf pour la partie de ce solde que représentent les avances en argent.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 61.