P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
50.0.2. Un contrat conclu par un commerçant de service de règlement de dettes doit contenir au tout début du contrat, mais immédiatement après l’encadré obligatoire prévu à l’article 50.0.1 le cas échéant, l’énoncé des droits de résolution obligatoire suivant:
«ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR
Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours suivant celui où chacune des parties est en possession d’un exemplaire du contrat.
Si le commerçant ne vous fournit pas un service prévu au contrat dans les 30 jours qui suivent la date convenue, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez le service après cette période de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement ou pour non-conformité du contrat. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.
Lorsque le contrat est résolu, le commerçant de service de règlement de dettes doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu’il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s’il ne peut restituer ce bien, le commerçant de service de règlement de dettes doit vous remettre le plus élevé d’une somme correspondant au prix de ce bien indiqué au contrat ou la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant de service de règlement de dettes les biens que vous avez reçus du commerçant, le cas échéant.
Pour résoudre le contrat, il suffit de retourner au commerçant le formulaire annexé au contrat ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant de service de règlement de dettes, à l’adresse indiquée sur le formulaire annexé ou à une autre adresse du commerçant de service de règlement de dettes indiquée dans le contrat. L’avis peut être remis en personne. Il peut aussi être donné par tout autre moyen. Il est recommandé d’utiliser un moyen qui permet au consommateur de prouver son envoi: par poste recommandée, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.
Vous aurez avantage à consulter les articles 214.17 à 214.22 et 214.26 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.».
Cet énoncé doit montrer:
a)  la rubrique, en caractères gras d’au moins 12 points;
b)  l’exposé des droits de résolution de 10 jours contenu au premier alinéa, en caractères d’au moins 12 points;
c)  tous les chiffres en caractères gras;
d)  le reste du texte en caractères d’au moins 10 points.
994-2018D. 994-2018, a. 33.