P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
50.0.1. Un contrat de service de règlement de dettes qui prévoit des services visés au paragraphe a ou b de l’article 214.12 de la Loi, doit contenir, au tout début, en plus des mentions prévues à l’article 79.13, l’encadré obligatoire suivant:
«Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Contrat conclu par un commerçant de service de règlement de dettes)
Vos créanciers pourraient refuser de réduire vos dettes.
Vos créanciers pourraient faire des demandes en justice si vous arrêtez vos paiements.Cesser vos paiements pourrait affecter votre cote de crédit.
Le commerçant n’a pas le droit de vous déconseiller de communiquer avec vos créanciers.
Vous n’avez pas à payer le commerçant avant que des paiements soient faits à vos créanciers. Le commerçant ne peut exiger des frais et honoraires de plus de 15% des économies réalisées. Ces frais et honoraires doivent être étalés pendant toute la durée du contrat.
 »
Le texte de l’encadré obligatoire doit être en caractères gras et d’au moins 14 points.
994-2018D. 994-2018, a. 33.