P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
41. Un contrat de vente à tempérament qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme doit contenir, en plus des mentions prévues aux articles 61.0.13 et 61.0.14 et de la mention prévue à l’article 38 ou 39, selon le cas, immédiatement après la clause de réserve de propriété, la mention obligatoire suivante:
« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Contrat de vente à tempérament contenant une clause de déchéance du bénéfice du terme)
Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut:
a)  soit exiger le paiement immédiat des versements échus;
b)  soit se prévaloir de la clause de déchéance du bénéfice du terme prévue au présent contrat.
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut:
i.  soit remédier au fait qu’il est en défaut;
ii.  soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat;
iii.  soit présenter une demande au tribunal pour obtenir la permission de remettre au commerçant le bien qui fait l’objet du contrat.
Si le consommateur remet le bien au commerçant avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus;
c)  soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat.
Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix:
i.  soit remédier au fait qu’il est en défaut;
ii.  soit remettre le bien au commerçant.
Si le consommateur remet le bien au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus.
Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut, le commerçant ne peut reprendre le bien sans avoir d’abord obtenu la permission du tribunal.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 et 138 à 142 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.».
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 41; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 994-2018D. 994-2018, a. 25.
41. Un contrat de vente à tempérament qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme doit contenir, en plus des mentions prévues à l’annexe 5 de la Loi et de la mention prévue à l’article 38 ou 39, selon le cas, immédiatement après la clause de réserve de propriété, la mention obligatoire suivante:
« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Contrat de vente à tempérament contenant une clause de déchéance du bénéfice du terme)
Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut:
a)  soit exiger le paiement immédiat des versements échus;
b)  soit se prévaloir de la clause de déchéance du bénéfice du terme prévue au présent contrat.
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut:
i.  soit remédier au fait qu’il est en défaut;
ii.  soit présenter une demande au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat;
iii.  soit présenter une demande au tribunal pour obtenir la permission de remettre au commerçant le bien qui fait l’objet du contrat.
Si le consommateur remet le bien au commerçant avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus;
c)  soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat.
Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix:
i.  soit remédier au fait qu’il est en défaut;
ii.  soit remettre le bien au commerçant.
Si le consommateur remet le bien au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus.
Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut, le commerçant ne peut reprendre le bien sans avoir d’abord obtenu la permission du tribunal.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 et 138 à 142 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.».
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 41; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
41. Un contrat de vente à tempérament qui contient une clause de déchéance du bénéfice du terme doit contenir, en plus des mentions prévues à l’annexe 5 de la Loi et de la mention prévue à l’article 38 ou 39, selon le cas, immédiatement après la clause de réserve de propriété, la mention obligatoire suivante:
« Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Contrat de vente à tempérament contenant une clause de déchéance du bénéfice du terme)
Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut:
a)  soit exiger le paiement immédiat des versements échus;
b)  soit se prévaloir de la clause de déchéance du bénéfice du terme prévue au présent contrat.
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut:
i.  soit remédier au fait qu’il est en défaut;
ii.  soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat;
iii.  soit présenter une requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre au commerçant le bien qui fait l’objet du contrat.
Si le consommateur remet le bien au commerçant avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus;
c)  soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat.
Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix:
i.  soit remédier au fait qu’il est en défaut;
ii.  soit remettre le bien au commerçant.
Si le consommateur remet le bien au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus.
Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut, le commerçant ne peut reprendre le bien sans avoir d’abord obtenu la permission du tribunal.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 et 138 à 142 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.».
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 41.