P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
3.5. Est exempté de l’application de la Loi, le titulaire d’un permis de courtier ou d’agence délivré en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) lorsqu’il exerce des activités couvertes par cette loi.
994-2018D. 994-2018, a. 3.