P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
3.4. (Abrogé).
D. 1394-92, a. 1; 994-2018D. 994-2018, a. 2.
3.4. Sont exemptés de l’application de la Loi, les contrats concernant un prêt consenti en vertu du Programme subvention et prêt individuels aux travailleurs et travailleuses (SPRINT), constitué en vertu de la Loi sur le ministère de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle (chapitre M-19.1).
D. 1394-92, a. 1.