P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
31.1. Les mentions obligatoires prévues aux articles 33 et 39 doivent, lorsque les contrats visés par ces articles sont à coût élevé, comporter les modifications suivantes :
a)  la portion entre parenthèses de la rubrique doit être complétée, à la fin, par l’ajout, après « Contrat de prêt d’argent » ou « Contrat assorti d’un crédit », de « à coût élevé »;
b)  le remplacement, partout où il se trouve dans la mention obligatoire, de « 2 jours » par « 10 jours ».
994-2018D. 994-2018, a. 17.