P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
25.10. Est interdite la stipulation ayant pour effet de renouveler, autrement que de la manière prévue à l’article 15.2, le contrat de service à exécution successive conclu par un commerçant qui opère un studio de santé.
1244-2017D. 1244-2017, a. 5.