P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
21. Est exempté de l’application des articles 12, 14 et 15 de la Loi, du chapitre II du titre I de la Loi, des sections II et III du chapitre III du titre I et du titre II de cette Loi, le contrat où un crédit consenti à un consommateur est ou doit être garanti par une hypothèque immobilière de premier rang.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 21.