P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
168.2. L’engagement souscrit par une société de fiducie conformément à l’article 260.9 de la Loi doit être conforme au modèle suivant :
« (LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ART. 260.9)
« ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE
« NOUS SOUSSIGNÉS, .............., nous engageons à assumer les devoirs, les obligations et les responsabilités que la Loi sur la protection du consommateur impose à une société de fiducie quant aux sommes déposées dans un compte de réserves en vertu de cette loi par .............., commerçant.
« Engagement signé à ..............
« le ..............
« par ..............
« (personne dûment autorisée) »
994-2018D. 994-2018, a. 74.