P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2020 au 30 avril 20211 355 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 772 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20252 189 $
À partir du 1er mai 20252 615 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27; 1244-2017D. 1244-2017, a. 20; 994-2018D. 994-2018, a. 68.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 20211 330 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 739 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20252 148 $
À partir du 1er mai 20252 567 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27; 1244-2017D. 1244-2017, a. 20; 994-2018D. 994-2018, a. 68.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté de l’application des articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Jusqu’au 30 avril 2019889 $
Du 1er mai 2019 au 30 avril 20211 300 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 700 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20252 100 $
À partir du 1er mai 20252 509 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27; 1244-2017D. 1244-2017, a. 20; 994-2018D. 994-2018, a. 68.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section. L’exemption est valide pour 2 ans et est renouvelable sur paiement des droits.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Jusqu’au 30 avril 2019889 $
Du 1er mai 2019 au 30 avril 20211 300 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 700 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20252 100 $
À partir du 1er mai 20252 509 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27; 1244-2017D. 1244-2017, a. 20.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 548 $.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 541 $.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 535 $.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 524 $.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 520 $.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27.
146. Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 308 de la Loi, un commerçant qui veut être exempté des comptes en fiducie exigés par les articles 254 à 256 de la Loi, doit fournir au président un cautionnement conformément à la présente section.
Les droits que doit payer le demandeur d’une exemption sont de 512 $.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 146; D. 600-92, a. 13; D. 495-2010, a. 27.