P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
14. Est exempté de l’application des articles 111 et 112 de la Loi, une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 14.