P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
108.1.4. Les droits exigibles en vertu des articles 104, 107 à 108.1.3, 108.1.3.1 à 108.1.3.3 et 146 sont augmentés de 50% si un traitement prioritaire est demandé. La demande doit alors être traitée par le président dans un délai maximal de 3 jours ouvrables.
D. 815-2015, a. 9; 994-2018D. 994-2018, a. 56.
108.1.4. Les droits exigibles en vertu des articles 104, 107 à 108.1.3 et 146 sont augmentés de 50% si un traitement prioritaire est demandé. La demande doit alors être traitée par le président dans un délai maximal de 3 jours ouvrables.
D. 815-2015, a. 9.