P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
108.1.3.2. Pour la délivrance concomitante d’un permis de prêteur d’argent et d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé, les droits que doit payer le demandeur sont de 150 % du coût indiqué à l’article 107.
994-2018D. 994-2018, a. 55.
En vig.: 2019-08-01
108.1.3.2. Pour la délivrance concomitante d’un permis de prêteur d’argent et d’un permis de commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé, les droits que doit payer le demandeur sont de 150% du coût indiqué à l’article 107.
994-2018D. 994-2018, a. 55.