P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:
PériodesDélivranceRenouvellement
À partir du 1er juillet 20201 193 $897 $
Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.
Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.
Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.
D. 815-2015, a. 9.
108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:
PériodesDélivranceRenouvellement
À partir du 1er juillet 20191 171 $880 $
Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.
Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.
Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.
D. 815-2015, a. 9.
108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:
PériodesDélivranceRenouvellement
Du 1er mai 2018
au 30 avril 2019
1 069 $803 $
À partir du 1er mai 20191 145 $860 $
Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.
Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.
Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.
D. 815-2015, a. 9.
108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:
PériodesDélivranceRenouvellement
Du 1er mai 2017
au 30 avril 2018
977 $734 $
Du 1er mai 2018
au 30 avril 2019
1 052 $790 $
À partir du 1er mai 20191 127 $847 $
Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.
Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.
Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.
D. 815-2015, a. 9.
108.1.3. Pour la délivrance concomitante d’un permis de commerçant de véhicules routiers et d’un permis de recycleur de véhicules routiers, les droits que doit payer le demandeur par établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers, de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces et les droits qu’il doit payer pour le renouvellement de son permis par établissement utilisé à cette fin sont fixés comme suit:
Périodes Délivrance Renouvellement

Du 19 octobre 2015 806 $ 606 $
au 30 avril 2016

Du 1er mai 2016 880 $ 661 $
au 30 avril 2017

Du 1er mai 2017 953 $ 716 $
au 30 avril 2018

Du 1er mai 2018
au 30 avril 2019 1 026 $ 771 $

À partir du 1er mai 2019 1 099 $ 826 $
Le cas échéant, il doit payer les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers conformément à l’article 108.1.1, et les droits requis pour son établissement utilisé pour le commerce de véhicules routiers mis au rancart, de carcasses ou de pièces conformément à l’article 108.1.2.
Si dans un établissement, le demandeur fait de façon concomitante les activités visées aux articles 108.1.1 et 108.1.2, le cautionnement qu’il doit fournir pour cet établissement doit couvrir de façon cumulative les montants applicables conformément à ces articles.
Le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacun de ses établissements, conformément aux articles 108.1.1 à 108.1.3.
D. 815-2015, a. 9.