P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur de permis d’exploitation d’un studio de santé est de 25 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
Les droits qu’il doit payer par établissement utilisé comme studio de santé sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021832 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 068 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 303 $
À partir du 1er mai 20251 558 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11; 1244-2017D. 1244-2017, a. 14.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur de permis d’exploitation d’un studio de santé est de 25 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
Les droits qu’il doit payer par établissement utilisé comme studio de santé sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021816 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 049 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 279 $
À partir du 1er mai 20251 529 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11; 1244-2017D. 1244-2017, a. 14.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur de permis d’exploitation d’un studio de santé est de 25 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
Les droits qu’il doit payer par établissement utilisé comme studio de santé sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Jusqu’au 30 avril 2019449 $
Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021798 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 025 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 250 $
À partir du 1er mai 20251 495 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11; 1244-2017D. 1244-2017, a. 14.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 325 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
Les droits qu’il doit payer par établissement utilisé comme studio de santé sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Jusqu’au 30 avril 2019449 $
Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021798 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20231 025 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20251 250 $
À partir du 1er mai 20251 495 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11; 1244-2017D. 1244-2017, a. 14.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 325 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 320 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 317 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 311 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 308 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 303 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 108; D. 1148-90, a. 13; D. 600-92, a. 11; D. 848-94, a. 11.