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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 108
Versions
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur de permis d’exploitation d’un studio de santé est de 25 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
Les droits qu’il doit payer par établissement utilisé comme studio de santé sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021 | 832 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 068 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 303 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 558 $ |
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur de permis d’exploitation d’un studio de santé est de 25 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
Les droits qu’il doit payer par établissement utilisé comme studio de santé sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021 | 816 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 049 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 279 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 529 $ |
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur de permis d’exploitation d’un studio de santé est de 25 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
Les droits qu’il doit payer par établissement utilisé comme studio de santé sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 449 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 798 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 025 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 250 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 495 $ |
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 325 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
Les droits qu’il doit payer par établissement utilisé comme studio de santé sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 449 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 798 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 025 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 250 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 495 $ |
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 325 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 320 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 317 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 311 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 308 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
108. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis d’exploitation d’un studio de santé est de 15 000 $ par établissement utilisé comme studio de santé; les droits qu’il doit payer sont de 303 $ par établissement utilisé comme studio de santé.
