P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant est, jusqu’au 30 avril 2020, de 50 000 $ et par la suite de 100 000 $.
Malgré le premier alinéa, si les contrats que le demandeur conclut sont toujours inférieurs à 500 $, le cautionnement qu’il doit fournir est de 25 000 $.
Les droits qu’il doit payer sont fixés selon les classes suivantes:
a)  s’il a moins de 50 représentants (classe 1), les droits sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021625 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023782 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025938 $
À partir du 1er mai 20251 117 $
b)  s’il a 50 représentants ou plus (classe 2), les droits sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2020 au 30 avril 20213 649 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20234 430 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20255 186 $
À partir du 1er mai 20255 958 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10; 1244-2017D. 1244-2017, a. 10.
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant est, jusqu’au 30 avril 2020, de 50 000 $ et par la suite de 100 000 $.
Malgré le premier alinéa, si les contrats que le demandeur conclut sont toujours inférieurs à 500 $, le cautionnement qu’il doit fournir est de 25 000 $.
Les droits qu’il doit payer sont fixés selon les classes suivantes:
a)  s’il a moins de 50 représentants (classe 1), les droits sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021614 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023767 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025921 $
À partir du 1er mai 20251 097 $
b)  s’il a 50 représentants ou plus (classe 2), les droits sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Du 1er juillet 2019 au 30 avril 20213 581 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20234 348 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20255 089 $
À partir du 1er mai 20255 846 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10; 1244-2017D. 1244-2017, a. 10.
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant est, jusqu’au 30 avril 2020, de 50 000 $ et par la suite de 100 000 $.
Malgré le premier alinéa, si les contrats que le demandeur conclut sont toujours inférieurs à 500 $, le cautionnement qu’il doit fournir est de 25 000 $.
Les droits qu’il doit payer sont fixés selon les classes suivantes:
a)  s’il a moins de 50 représentants (classe 1), les droits sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Jusqu’au 30 avril 2019450 $
Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021600 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023750 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025900 $
À partir du 1er mai 20251 072 $
b)  s’il a 50 représentants ou plus (classe 2), les droits sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Jusqu’au 30 avril 20192 725 $
Du 1er mai 2019 au 30 avril 20213 500 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20234 250 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20254 975 $
À partir du 1er mai 20255 715 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10; 1244-2017D. 1244-2017, a. 10.
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 164 $ (classe 1);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 164 $ (classe 2);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 247 $ (classe 3);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 412 $ (classe 4);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 985 $ (classe 5);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 971 $ (classe 6);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 776 $ (classe 7);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 393 $ (classe 8);
b)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 247 $ (classe 9);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 325 $ (classe 10);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 412 $ (classe 11);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 823 $ (classe 12);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 971 $ (classe 13);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 776 $ (classe 14);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 795 $ (classe 15);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 11 170 $ (classe 16).
Les droits qu’il doit payer sont fixés selon les classes suivantes:
a)  s’il a moins de 50 représentants (classe 1), les droits sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Jusqu’au 30 avril 2019450 $
Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021600 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023750 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025900 $
À partir du 1er mai 20251 072 $
b)  s’il a 50 représentants ou plus (classe 2), les droits sont fixés comme suit:
PériodesDroits
Jusqu’au 30 avril 20192 725 $
Du 1er mai 2019 au 30 avril 20213 500 $
Du 1er mai 2021 au 30 avril 20234 250 $
Du 1er mai 2023 au 30 avril 20254 975 $
À partir du 1er mai 20255 715 $
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10; 1244-2017D. 1244-2017, a. 10.
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 164 $ (classe 1);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 164 $ (classe 2);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 247 $ (classe 3);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 412 $ (classe 4);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 985 $ (classe 5);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 971 $ (classe 6);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 776 $ (classe 7);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 393 $ (classe 8);
b)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 247 $ (classe 9);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 325 $ (classe 10);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 412 $ (classe 11);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 823 $ (classe 12);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 971 $ (classe 13);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 776 $ (classe 14);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 795 $ (classe 15);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 11 170 $ (classe 16).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10.
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 161$ (classe 1);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 161 $ (classe 2);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 244 $ (classe 3);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 406 $ (classe 4);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 971 $ (classe 5);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 944 $ (classe 6);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 723 $ (classe 7);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 291 $ (classe 8);
b)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 244 $ (classe 9);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 320 $ (classe 10);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 406 $ (classe 11);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 811 $ (classe 12);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 944 $ (classe 13);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 723 $ (classe 14);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 715 $ (classe 15);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 11 016 $ (classe 16).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10.
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 160 $ (classe 1);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 160 $ (classe 2);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 241 $ (classe 3);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 402 $ (classe 4);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 961 $ (classe 5);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 923 $ (classe 6);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 683 $ (classe 7);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 212 $ (classe 8);
b)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 241 $ (classe 9);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 317 $ (classe 10);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 402 $ (classe 11);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 802 $ (classe 12);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 923 $ (classe 13);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 683 $ (classe 14);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 653 $ (classe 15);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 10 896 $ (classe 16).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10.
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 156 $ (classe 1);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 156 $ (classe 2);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 236 $ (classe 3);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 394 $ (classe 4);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 942 $ (classe 5);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 885 $ (classe 6);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 611 $ (classe 7);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 070 $ (classe 8);
b)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 236 $ (classe 9);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 311 $ (classe 10);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 394 $ (classe 11);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 787 $ (classe 12);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 885 $ (classe 13);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 611 $ (classe 14);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 542 $ (classe 15);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 10 682 $ (classe 16).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10.
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 155 $ (classe 1);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 155 $ (classe 2);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 234 $ (classe 3);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 390 $ (classe 4);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 934 $ (classe 5);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 868 $ (classe 6);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 579 $ (classe 7);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 007 $ (classe 8);
b)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 234 $ (classe 9);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 308 $ (classe 10);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 390 $ (classe 11);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 780 $ (classe 12);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 868 $ (classe 13);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 579 $ (classe 14);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 493 $ (classe 15);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 10 587 $ (classe 16).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10.
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 153 $ (classe 1);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 153 $ (classe 2);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 231 $ (classe 3);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 385 $ (classe 4);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 920 $ (classe 5);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 841 $ (classe 6);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 526 $ (classe 7);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 6 904 $ (classe 8);
b)  lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i.  s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 231 $ (classe 9);
ii.  s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 303 $ (classe 10);
iii.  s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 385 $ (classe 11);
iv.  s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 768 $ (classe 12);
v.  s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 841 $ (classe 13);
vi.  s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 526 $ (classe 14);
vii.  s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 412 $ (classe 15);
viii.  s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 10 431 $ (classe 16).
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 104; D. 1148-90, a. 12; D. 600-92, a. 10.