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Décisions des tribunaux
P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur
Article 104
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104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant est, jusqu’au 30 avril 2020, de 50 000 $ et par la suite de 100 000 $.
Malgré le premier alinéa, si les contrats que le demandeur conclut sont toujours inférieurs à 500 $, le cautionnement qu’il doit fournir est de 25 000 $.
Les droits qu’il doit payer sont fixés selon les classes suivantes:
a) s’il a moins de 50 représentants (classe 1), les droits sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021 | 625 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 782 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 938 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 117 $ |
b) s’il a 50 représentants ou plus (classe 2), les droits sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021 | 3 649 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 4 430 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 5 186 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 5 958 $ |
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant est, jusqu’au 30 avril 2020, de 50 000 $ et par la suite de 100 000 $.
Malgré le premier alinéa, si les contrats que le demandeur conclut sont toujours inférieurs à 500 $, le cautionnement qu’il doit fournir est de 25 000 $.
Les droits qu’il doit payer sont fixés selon les classes suivantes:
a) s’il a moins de 50 représentants (classe 1), les droits sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021 | 614 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 767 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 921 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 097 $ |
b) s’il a 50 représentants ou plus (classe 2), les droits sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021 | 3 581 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 4 348 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 5 089 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 5 846 $ |
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant est, jusqu’au 30 avril 2020, de 50 000 $ et par la suite de 100 000 $.
Malgré le premier alinéa, si les contrats que le demandeur conclut sont toujours inférieurs à 500 $, le cautionnement qu’il doit fournir est de 25 000 $.
Les droits qu’il doit payer sont fixés selon les classes suivantes:
a) s’il a moins de 50 représentants (classe 1), les droits sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 450 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 600 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 750 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 900 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 072 $ |
b) s’il a 50 représentants ou plus (classe 2), les droits sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 2 725 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 3 500 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 4 250 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 4 975 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 5 715 $ |
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 164 $ (classe 1);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 164 $ (classe 2);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 247 $ (classe 3);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 412 $ (classe 4);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 985 $ (classe 5);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 971 $ (classe 6);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 776 $ (classe 7);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 393 $ (classe 8);
b) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 247 $ (classe 9);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 325 $ (classe 10);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 412 $ (classe 11);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 823 $ (classe 12);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 971 $ (classe 13);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 776 $ (classe 14);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 795 $ (classe 15);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 11 170 $ (classe 16).
Les droits qu’il doit payer sont fixés selon les classes suivantes:
a) s’il a moins de 50 représentants (classe 1), les droits sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 450 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 600 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 750 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 900 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 072 $ |
b) s’il a 50 représentants ou plus (classe 2), les droits sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 2 725 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 3 500 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 4 250 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 4 975 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 5 715 $ |
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 164 $ (classe 1);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 164 $ (classe 2);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 247 $ (classe 3);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 412 $ (classe 4);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 985 $ (classe 5);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 971 $ (classe 6);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 776 $ (classe 7);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 393 $ (classe 8);
b) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 247 $ (classe 9);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 325 $ (classe 10);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 412 $ (classe 11);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 823 $ (classe 12);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 971 $ (classe 13);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 776 $ (classe 14);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 795 $ (classe 15);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 11 170 $ (classe 16).
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 161$ (classe 1);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 161 $ (classe 2);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 244 $ (classe 3);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 406 $ (classe 4);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 971 $ (classe 5);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 944 $ (classe 6);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 723 $ (classe 7);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 291 $ (classe 8);
b) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 244 $ (classe 9);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 320 $ (classe 10);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 406 $ (classe 11);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 811 $ (classe 12);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 944 $ (classe 13);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 723 $ (classe 14);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 715 $ (classe 15);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 11 016 $ (classe 16).
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 160 $ (classe 1);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 160 $ (classe 2);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 241 $ (classe 3);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 402 $ (classe 4);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 961 $ (classe 5);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 923 $ (classe 6);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 683 $ (classe 7);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 212 $ (classe 8);
b) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 241 $ (classe 9);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 317 $ (classe 10);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 402 $ (classe 11);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 802 $ (classe 12);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 923 $ (classe 13);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 683 $ (classe 14);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 653 $ (classe 15);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 10 896 $ (classe 16).
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 156 $ (classe 1);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 156 $ (classe 2);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 236 $ (classe 3);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 394 $ (classe 4);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 942 $ (classe 5);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 885 $ (classe 6);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 611 $ (classe 7);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 070 $ (classe 8);
b) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 236 $ (classe 9);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 311 $ (classe 10);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 394 $ (classe 11);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 787 $ (classe 12);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 885 $ (classe 13);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 611 $ (classe 14);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 542 $ (classe 15);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 10 682 $ (classe 16).
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 155 $ (classe 1);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 155 $ (classe 2);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 234 $ (classe 3);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 390 $ (classe 4);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 934 $ (classe 5);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 868 $ (classe 6);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 579 $ (classe 7);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 7 007 $ (classe 8);
b) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 234 $ (classe 9);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 308 $ (classe 10);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 390 $ (classe 11);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 780 $ (classe 12);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 868 $ (classe 13);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 579 $ (classe 14);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 493 $ (classe 15);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 10 587 $ (classe 16).
104. Le cautionnement que doit fournir le demandeur d’un permis de commerçant itinérant et les droits qu’il doit payer sont fixés selon l’échelle et les classes ci-après indiquées:
a) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être inférieur à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 1 000 $ et les droits sont de 153 $ (classe 1);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 2 500 $ et les droits sont de 153 $ (classe 2);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 231 $ (classe 3);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est de 10 000 $ et les droits sont de 385 $ (classe 4);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 920 $ (classe 5);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 50 000 $ et les droits sont de 1 841 $ (classe 6);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 3 526 $ (classe 7);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 6 904 $ (classe 8);
b) lorsque la considération des contrats du demandeur doit, dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé, être égale ou supérieure à 100 $:
i. s’il agit seul, le cautionnement est de 5 000 $ et les droits sont de 231 $ (classe 9);
ii. s’il a moins de 5 représentants, le cautionnement est de 12 500 $ et les droits sont de 303 $ (classe 10);
iii. s’il a 5 représentants ou plus mais moins de 10, le cautionnement est de 25 000 $ et les droits sont de 385 $ (classe 11);
iv. s’il a 10 représentants ou plus mais moins de 50, le cautionnement est 50 000 $ et les droits sont de 768 $ (classe 12);
v. s’il a 50 représentants ou plus mais moins de 100, le cautionnement est de 100 000 $ et les droits sont de 1 841 $ (classe 13);
vi. s’il a 100 représentants ou plus mais moins de 500, le cautionnement est de 200 000 $ et les droits sont de 3 526 $ (classe 14);
vii. s’il a 500 représentants ou plus mais moins de 1 000, le cautionnement est de 300 000 $ et les droits sont de 5 412 $ (classe 15);
viii. s’il a 1 000 représentants ou plus, le cautionnement est de 500 000 $ et les droits sont de 10 431 $ (classe 16).
