P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 89 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 86 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 85 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 84 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 83 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 82 $.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.7. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’établissement de vente en gros de succédanés de produits laitiers sont fixés à 80 $.
D. 741-2008, a. 7.