P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:
1°  29 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;
2°  15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:
1°  28 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;
2°  15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:
1°  28 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;
2°  15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:
1°  28 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;
2°  15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:
1°  28 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;
2°  15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.5. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis de distributeur laitier sont fixés à:
1°  27 $ pour un permis de catégorie «distributeur-vendeur»;
2°  15 $ pour un permis de catégorie «distributeur-livreur».
D. 741-2008, a. 7.