P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:
1°  900 $ pour un permis de catégorie 1;
2°  180 $ pour un permis de catégorie 2;
3°  180 $ pour un permis de catégorie 3.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:
1°  868 $ pour un permis de catégorie 1;
2°  173 $ pour un permis de catégorie 2;
3°  173 $ pour un permis de catégorie 3.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:
1°  856 $ pour un permis de catégorie 1;
2°  171 $ pour un permis de catégorie 2;
3°  171 $ pour un permis de catégorie 3.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:
1°  845 $ pour un permis de catégorie 1;
2°  169 $ pour un permis de catégorie 2;
3°  169 $ pour un permis de catégorie 3.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:
1°  831 $ pour un permis de catégorie 1;
2°  166 $ pour un permis de catégorie 2;
3°  166 $ pour un permis de catégorie 3.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:
1°  823 $ pour un permis de catégorie 1;
2°  164 $ pour un permis de catégorie 2;
3°  164 $ pour un permis de catégorie 3.
D. 741-2008, a. 7.
1.3.6.7.3. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un permis d’exploitation d’usine laitière sont fixés à:
1°  807 $ pour un permis de catégorie 1;
2°  161 $ pour un permis de catégorie 2;
3°  161 $ pour un permis de catégorie 3.
D. 741-2008, a. 7.