P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
1.3.6.5. Droits pour le permis d’établissement de préparation de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un établissement de préparation de produits marins sont fixés à:
1°  574 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;
2°  574 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;
3°  574 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;
4°  574 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;
5°  574 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».
D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.
1.3.6.5. Droits pour le permis d’établissement de préparation de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un établissement de préparation de produits marins sont fixés à:
1°  554 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;
2°  554 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;
3°  554 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;
4°  554 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;
5°  554 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».
D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.
1.3.6.5. Droits pour le permis d’établissement de préparation de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un établissement de préparation de produits marins sont fixés à:
1°  546 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;
2°  546 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;
3°  546 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;
4°  546 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;
5°  546 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».
D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.
1.3.6.5. Droits pour le permis d’établissement de préparation de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un établissement de préparation de produits marins sont fixés à:
1°  539 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;
2°  539 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;
3°  539 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;
4°  539 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;
5°  539 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».
D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.
1.3.6.5. Droits pour le permis d’établissement de préparation de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un établissement de préparation de produits marins sont fixés à:
1°  530 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;
2°  530 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;
3°  530 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;
4°  530 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;
5°  530 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».
D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.
1.3.6.5. Droits pour le permis d’établissement de préparation de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un établissement de préparation de produits marins sont fixés à:
1°  525 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;
2°  525 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;
3°  525 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;
4°  525 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;
5°  525 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».
D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.
1.3.6.5. Droits pour le permis d’établissement de préparation de produits marins: Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement du permis d’exploitation d’un établissement de préparation de produits marins sont fixés à:
1°  515 $, dans le cas du permis de catégorie «salage et séchage», «salage ou séchage»;
2°  515 $, dans le cas du permis de catégorie «frais, congelés ou semi-conserves»;
3°  515 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de conditionnement»;
4°  515 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier de saurissage»;
5°  515 $, dans le cas du permis de catégorie «atelier d’esturgeons».
D. 1055-82, a. 6; D. 397-88, a. 6; Erratum, 1988 G.O. 2, 5687; D. 1131-92, a. 3; D. 336-93, a. 5; D. 922-2005, a. 19.