P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 398 $ et pour tout permis additionnel à 120 $.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.
1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 383 $ et pour tout permis additionnel à 115 $.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.
1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 378 $ et pour tout permis additionnel à 113 $.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.
1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 373 $ et pour tout permis additionnel à 112 $.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.
1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 367 $ et pour tout permis additionnel à 110 $.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.
1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 364 $ et pour tout permis additionnel à 109 $.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.
1.3.6.4. Les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement d’un premier permis de récupération de viandes non comestibles sont fixés à 357 $ et pour tout permis additionnel à 107 $.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 1.3.6.4; D. 1819-87, a. 4; D. 336-93, a. 4; D. 477-2010, a. 1.