P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Texte complet
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 254 $ pour chacun des autres permis.
D. 336-93, a. 8; D. 922-2005, a. 24.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 245 $ pour chacun des autres permis.
D. 336-93, a. 8; D. 922-2005, a. 24.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 242 $ pour chacun des autres permis.
D. 336-93, a. 8; D. 922-2005, a. 24.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 239 $ pour chacun des autres permis.
D. 336-93, a. 8; D. 922-2005, a. 24.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 235 $ pour chacun des autres permis.
D. 336-93, a. 8; D. 922-2005, a. 24.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 233 $ pour chacun des autres permis.
D. 336-93, a. 8; D. 922-2005, a. 24.
1.3.6.10. Lorsqu’un exploitant est tenu de détenir, pour un même établissement, plus d’un permis visé aux sous-sections 1.3.2, 1.3.3, 1.3.4 ou 1.3.5.A, les droits exigibles pour la délivrance ou le renouvellement de ces permis sont ceux prévus à la sous-section 1.3.6 pour le permis dont les droits sont les plus élevés et de 229 $ pour chacun des autres permis.
D. 336-93, a. 8; D. 922-2005, a. 24.