Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.b.1
Versions

Texte complet
1.3.5.B.1. Le permis d’exploitation d’un lieu ou d’un véhicule où se fait la préparation d’aliments en vue de leur vente au détail ou la fourniture de services moyennant rémunération comprend 4 catégories:
1°  le permis de catégorie «préparation générale»;
2°  le permis de catégorie «maintenir chaud ou froid»;
3°  le permis de catégorie «sans but lucratif»;
4°  le permis de catégorie «événements spéciaux».
D. 1573-91, a. 10; D. 1769-92, a. 2; D. 951-96, a. 3.
© Gouvernement du Québec