P-13.1, r. 1 - Code de déontologie des policiers du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le policier doit exercer ses fonctions avec probité.

Notamment, le policier ne doit pas:

1°  endommager ou détruire malicieusement un bien appartenant à une personne;

2°  disposer illégalement d’un bien appartenant à une personne;

3°  présenter à l’égard d’une personne une recommandation ou un rapport qu’il sait faux ou inexact.

D. 920-90, a. 8.