P-10, r. 16.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des pharmaciens

Texte complet
15. Les heures de formation continue accumulées à la suite de la réception d’un avis de défaut sont affectées en priorité à la période de référence visée par cet avis.
2017-08-04-cDécision 2017-08-04, a. 15.
En vig.: 2018-04-01
15. Les heures de formation continue accumulées à la suite de la réception d’un avis de défaut sont affectées en priorité à la période de référence visée par cet avis.
2017-08-04-cDécision 2017-08-04, a. 15.