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O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. L’optométriste doit respecter le droit du patient de faire exécuter ses ordonnances à l’endroit et auprès de la personne de son choix.
L’optométriste doit remettre sur-le-champ l’ordonnance au patient sans que ce dernier lui en fasse la demande.
Le deuxième alinéa de cet article a été déclaré ultra vires par la Cour supérieure le 19 mars 1992 (no 500-05-008547-919).
D. 643-91, a. 40.
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