O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes

Texte complet
79. Avant de recourir à des procédures judiciaires pour le paiement de ses honoraires et des produits ophtalmiques vendus, l’optométriste doit épuiser les autres moyens dont il dispose.
515-2018D. 515-2018, a. 79.
En vig.: 2018-05-17
79. Avant de recourir à des procédures judiciaires pour le paiement de ses honoraires et des produits ophtalmiques vendus, l’optométriste doit épuiser les autres moyens dont il dispose.
515-2018D. 515-2018, a. 79.