O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes

Texte complet
78. Les comptes en souffrance d’un optométriste portent intérêts au taux raisonnable préalablement convenu par écrit avec son patient.
515-2018D. 515-2018, a. 78.
En vig.: 2018-05-17
78. Les comptes en souffrance d’un optométriste portent intérêts au taux raisonnable préalablement convenu par écrit avec son patient.
515-2018D. 515-2018, a. 78.