N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Texte complet
7. Lorsqu’une entente intervient entre le client et le notaire, le conciliateur la consigne par écrit et la notifie aux parties.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 7.
En vig.: 2016-10-01
7. Lorsqu’une entente intervient entre le client et le notaire, le conciliateur la consigne par écrit et la notifie aux parties.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 7.