N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Texte complet
6. Le conciliateur doit, à la réception d’une demande de conciliation, en notifier le notaire et transmettre au client une copie du présent règlement.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 6.
En vig.: 2016-10-01
6. Le conciliateur doit, à la réception d’une demande de conciliation, en notifier le notaire et transmettre au client une copie du présent règlement.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 6.