N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Texte complet
23. Le conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 45 jours de la date de la fin de l’audience.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 23.
En vig.: 2016-10-01
23. Le conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 45 jours de la date de la fin de l’audience.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 23.