N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Texte complet
13. Le client ne peut retirer sa demande d’arbitrage que par écrit et avec le consentement écrit du notaire.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 13.
En vig.: 2016-10-01
13. Le client ne peut retirer sa demande d’arbitrage que par écrit et avec le consentement écrit du notaire.
2016-06-15Décision 2016-06-15, a. 13.