M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Texte complet
33. Le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au médecin et au secrétaire du comité dans un délai de 15 jours de l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l’article 32.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 33.
En vig.: 2019-03-28
33. Le responsable de l’inspection professionnelle notifie ses recommandations motivées au médecin et au secrétaire du comité dans un délai de 15 jours de l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l’article 32.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 33.