M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Texte complet
29. Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 24 est jointe à l’avis.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 29.
En vig.: 2019-03-28
29. Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle fait suite à une inspection, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 24 est jointe à l’avis.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 29.