M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Texte complet
28. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un médecin n’a pas à être précédée d’une inspection en vertu de la sous-section 1 ou de la sous-section 2.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 28.
En vig.: 2019-03-28
28. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un médecin n’a pas à être précédée d’une inspection en vertu de la sous-section 1 ou de la sous-section 2.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 28.