M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Texte complet
17. L’inspection débute par la notification au médecin, par l’inspecteur, d’un questionnaire. Le médecin retourne à l’inspecteur le questionnaire dûment rempli accompagné des documents requis, le cas échéant, dans un délai de 21 jours de la date de la notification.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 17.
En vig.: 2019-03-28
17. L’inspection débute par la notification au médecin, par l’inspecteur, d’un questionnaire. Le médecin retourne à l’inspecteur le questionnaire dûment rempli accompagné des documents requis, le cas échéant, dans un délai de 21 jours de la date de la notification.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 17.