M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec

Texte complet
12. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier pour chaque médecin qui fait l’objet d’une inspection.
Un dossier est également constitué pour chaque lieu d’exercice où une inspection de l’exercice collectif est effectuée.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 12.
En vig.: 2019-03-28
12. Le responsable de l’inspection professionnelle constitue et tient à jour un dossier pour chaque médecin qui fait l’objet d’une inspection.
Un dossier est également constitué pour chaque lieu d’exercice où une inspection de l’exercice collectif est effectuée.
OPQ 2019-286Décision OPQ 2019-286, a. 12.