Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-9, r. 17 - Code de déontologie des médecins

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Le médecin qui doit procéder à une greffe ou à une transplantation d’organe ne doit pas participer à la constatation ni à la confirmation du décès de la personne chez laquelle l’organe doit être prélevé.
D. 1213-2002, a. 82.
© Gouvernement du Québec